Aller au contenu principal

FAQ

FAQ

Affiner votre recherche

  • Quel est le délai de paiement de la taxe de circulation pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs ?
    Jusqu'au 5 mars pour les véhicules automobiles portant des numéros d'immatriculation pairs et appartenant à des personnes physiques.
  • En 2016, quel est le pourcentage de chiffre d’affaires qu’une entreprise totalement exportatrice industrielle peut écouler sur le marché local ?
    En 2016, les entreprises totalement exportatrices industrielles peuvent écouler localement une partie de leur production dans la limite de 30% de leur chiffre d'affaires à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente (article 16 du code d'incitation aux investissements).
  • Quelles sont les obligations déclaratives avant de commencer l'activité ?
    Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle commerciale artisanale ou de service ou exerçant une profession non commerciale doit avant de commencer l’activité se faire connaître auprès des services fiscaux au moyen d’une déclaration dite déclaration d’existence (article 56 du code d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés).  Cette déclaration doit être déposée auprès :
  • Quelles sont les obligations déclaratives des personnes soumises au régime forfaitaire en cours d'activité ?
    Les personnes soumises au régime forfaitaire doivent déposer : Premièrement : une déclaration mensuelle au titre de la retenue à la source, la contribution au FOPROLOS si elles sont employeur, Deuxièmement : des déclarations au titre des trois acomptes provisionnels, une déclaration annuelle au titre de l'impôt sur le revenu et des taxes revenant aux collectivités locales, Les personnes soumises au régime réel ou au régime réel simplifié doivent déposer :
  • Quelles sont les obligations déclaratives à la fin de l'activité ?
    Toute personne physique ou morale doit à la fin de l'activité déposer une déclaration de cessation dans un délai de 15 jours à partir de la date de la cession ou de la fermeture définitive de l'entreprise avec paiement des droits dus. La cessation n'est prononcée qu'après vérification fiscale pour la période non prescrite.
  • Quels sont les documents à joindre à la déclaration annuelle des personnes physiques soumises au régime réel et des personnes morales?
    Les personnes physiques soumises au régime réel et des personnes morales doivent fournir à l'appui de leur déclaration annuelle : les états financiers , un tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable , un relevé détaillé des amortissements , un relevé détaillé des provisions, un relevé détaillé des dons et subventions accordés indiquant l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur ont été accordés .
  • Quelles sont les obligations relatives aux factures et aux titres de mouvement prévues par la législation fiscale?
    Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel sont tenus :
  • Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel?
    Les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel sont assujetties à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.  Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :
  • Quelles sont les obligations comptables des personnes physiques bénéficiaires du régime forfaitaire de détermination du revenu au titre des revenus non commerciaux et fonciers?
    Elles doivent tenir un registre côté et paraphé par les services des impôts sur lequel sont portées au jour le jour, les recettes et les dépenses.
  • Quelles sont les obligations comptables des personnes soumises au régime réel simplifié?
    Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel industriels et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars, doivent tenir : un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portés au jour le jour les recettes brutes et les charges sur la base des pièces justificatives, un livre d'inventaire côté et paraphé par les services du contrôle fiscal où sont enregistrés annuellement les immobilisations et les stocks