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FAQ

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  • Est-ce que la rétribution provisoire ou accidentelle est imposable ?
    Toute rétribution provisoire ou accidentelle servie en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur est soumise à une retenue sur son montant net, en fonction du traitement annuel imposable à l'impôt sur le revenu (paragraphe II de l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS).
  • Quelle est la base d’imposition à la TFP ?
    La TFP est due mensuellement sur la base du montant global des traitements, salaires y compris les avantages en nature avant toute déduction de retenue que ce soit au titre des cotisations sociales
  • Quel serait la base de calcul de la TCL pour une société totalement exportatrice enregistrant une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation ?
    En cas d'enregistrement d'une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, la TCL est due aux taux de 25% du minimum d'impôt dû sur le chiffre d'affaires.
  • Quel est le fait générateur de la TVA en cas de vente de marchandises (cas des commandes successives)?
    Pour les ventes, le fait générateur de la TVA est constitué par la livraison de la marchandise. (article 5 du code de la TVA). Lorsqu'il s'agit de commandes successives, le fait générateur de la TVA est la livraison matérielle de la marchandise, et ce sans que le fait générateur ne soit postérieur à la date de la facture.
  • Est-ce que les associations sont soumises à la TVA ?
    Les affaires à caractère philanthropique effectuées par les associations sont exonérées de la TVA (NC 14/2016), tandis que les autres opérations telles que les activités à caractère concurrentiel restent soumises à la TVA. Par conséquent, les associations sont considérées comme des assujettis partiels à la TVA.
  • Quel est le taux de la TVA applicable aux médicaments et aux produits pharmaceutiques pour un pharmacien ?
    Les médicaments et les produits pharmaceutiques sont soumis à la TVA au taux de 6 % à partir du 1ier janvier 2016 (paragraphe I point 4 du tableau « B » nouveau annexé au code de la TVA), à l'exclusion des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement relatifs aux positions tarifaires 30.03 et 30.04 qui bénéficient de la suspension de la TVA.
  • Quelle est la base de l’acompte provisionnel en cas de majoration du minimum d’impôt de 50 % ?
    Conformément aux articles 44 et 49 du code de l'IRPP et l'IS, le minimum d'impôt est majoré de 50% en cas de paiement après 30 jours de l'expiration des délais légaux. Cette majoration constitue un impôt et non pas des pénalités de retard et par voie de conséquence, elle fait partie de la base de calcul des acomptes provisionnels.
  • Quel est le taux de la TVA applicable à l’activité d’ingénieur conseil ?
    Les services rendus par les ingénieurs conseils sont soumis à la TVA au taux de 12 % (II -3 du Tableau « B bis » nouveau annexé au code de la TVA).
  • Quels sont les secteurs soumis à la TVA ?
    La TVA s’applique :
  • Peut-on opter pour le régime de la TVA ?
    Peuvent opter pour le régime de la TVA : les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime forfaitaire (bénéfices  industriels et commerciaux) ; les personnes exerçant une activité située hors champ d’application de la TVA.  les personnes exerçant une activité exonérée de la TVA et ce au titre des produits destinés à : l’exportation ; l’approvisionnement  des assujettis à la TVA.