Les assujettis à la TVApar option bénéficient d’un crédit de départ égal :

L’opération de cession à quai des marchandises avant l’accomplissement des formalités douanières n’est pas soumise à la TVA au niveau du cédant. C’est l’acquéreur qui supporte les droits et taxes dus à l’importation  y compris la TVA à l’occasion du dédouanement des biens objet de la cession.

Les services sont imposables à  la TVA  s’ils sont exploités ou utilisés en Tunisie nonobstant le lieu  de leur  réalisation.

La TVA s’applique sur le prix principal et toutes les charges augmentatives du prix. A titre d’exemple , les intérêts pour paiement à terme ou pour retard de payement portés ou non sur la facture, arrêtés lors de la vente ou postérieurement font partie intégrante de l'assiette  taxable.

Le chiffre d’affaires du huissier notaire comprend le prix des prestations de services y compris tous les frais, droits et taxes ainsi que la valeur des objets remis en paiement à l’exclusion de : la TVA, les droits d’enregistrement et de timbre fiscal, les frais de poste relatifs aux lettres recommandées que les huissiers notaires paient au lieu et place de leurs clients.

L'assiette  de la TVA comprend tous les impôts et droits indirects incorporés dans la valeur  du produit vendu ou du service rendu : droits de douanes, droit de consommation, taxe professionnelle au profit du fonds de développement de  la compétitivité industrielle (FODEC) et la taxe au profit du Fonds de maîtrise de l’énergie.

Est déductible de la TVAdue sur le chiffre d’affaires la TVApayée au titre des vêtements de travail ou de protection utilisés par les employés pour les besoins  de  l’activité.

Lorsque les parties conviennent que le prix est majoré d'une prime au titre de la livraison du bien ou de l’ouvrage avant le délai contractuel, le complément du prix y afférent fait partie de  l'assiette taxable puisqu' il constitue un élément du prix global facturé, et ce que la prime soit mentionnée au contrat initial ou dans les avenants.

Conformément aux  dispositions de l’article 9 du code de la  TVA, lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d’un marché comportant fournitures d’équipements et réalisation  de  travaux et que le maître de l’ouvrage importe ou achète en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la  TVA payée  par le maître de l’ouvrage ouvre droit à déduction au niveau de l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage. 

Le montant de la retenue de garantie inclu dans la facture ou le mémoire remis en contrepartie de la livraison de l'ouvrage ou des prestations fait partie de l'assiette taxable.  Pour les opérations concernées par la retenue à la source en matière de TVA et dont le fait générateur coïncide avec l’encaissement, la retenue de garantie est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’encaissement.