FAQ

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  • Comment est clôturée la vérification fiscale approfondie?
    La vérification approfondie est clôturée par la notification au contribuable, par écrit, des redressements relatifs à sa situation fiscale et ce par les agents de l'administration fiscale, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par officiers des services financiers ou par huissiers-notaire. La notification comporte notamment :
  • Quelles sont les conséquences de l’opposition par ecrit du contribuable aux résultats de la vérification ?
    Lorsque le contribuable formule par écrit son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans les délais légaux :
  • L'administration est-elle en droit de vérifier de nouveau un contribuable vérifié?
    La vérification approfondie est en principe définitive. Elle peut être exceptionnellement reprise pour la même période et pour les mêmes impôts en cas d'obtention de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont l'administration n'a pas eu connaissance lors de la première vérification .
  • Quelles sont les conséquences de la notification des résultats de la vérification fiscale?
    La notification des résultats de la vérification interrompt la prescription. La notification au contribuable des résultats de la vérification approfondie peut aboutir à:
  • L'administration est-elle en droit de vérifier de nouveau un contribuable vérifié?
    La vérification approfondie est en principe définitive. Elle peut être exceptionnellement reprise pour la même période et pour les mêmes impôts en cas d'obtention de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont l'administration n'a pas eu connaissance lors de la première vérification .
  • Peut-on se faire restituer les impôts payés en trop?
    Oui ,les montants payés en trop peuvent être restitués dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à partir de la quelle l'impôt est devenu restituable , et au plus tard dans un délai de 5 ans à partir de la date du recouvrement.
  • Quelles sont les formalités à suivre pour se faire restituer les impôts payés en trop?
    La restitution du trop perçu nécessite : la présentation d’une demande écrite et motivée auprès des services de l'administration fiscale, la justification du dépôt des déclarations échues à la date de la demande.
  • Quel est le délai de réponse de l'administration aux demandes en restitutions?
    Delai gènéral : 6 mois à compter de la date de la demande . Delai en matière de TVA:
  • Peut-on suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office?
    L'exécution de l'arrêté est suspendue :
  • Quelles sont les procédures d'opposition à l'arrêté de taxation d'office?
    L'opposition à l'arrêté de taxation d'office s'effectue dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l'arrêté, et ce, devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le service de l'administration fiscale en charge du dossier, l'acceptation de l'opposition n'est pas conditionnée par le paiement de 20% du montant de l'impôt en principal objet de l'opposition ou par la production d'une caution bancaire pour le même montant.