Le conseil national des normes des comptes publics est un organe normatif placé sous l’autorité du ministre des finances ayant pour objectifs :

•  d’établir des règles communes dans le double but d’uniformiser et de rationaliser la présentation des informations comptables au service des différents utilisateurs (parlementaires, bailleurs de fonds, citoyens…). Il contribue ainsi à l’harmonisation et à l’amélioration des pratiques comptables,
•  d’aligner le système comptable des entités publiques sur les normes comptables internationales en vigueur pour le secteur public,
•  d’œuvrer pour la consolidation des données comptables relatives aux composantes du secteur public (Etat, établissements publics et collectivités locales).
•  De contribuer  à la démarche de certification des comptes de l’Etat et des structures publiques dans une logique de comptabilité d’engagement.

Le Conseil National des Normes des Comptes Publics émet un avis sur les projets de normes élaborés par les organes du conseil, ainsi que sur les modifications ou l'interprétation des normes des comptes publics.

Le conseil émet un avis sur les consultations ayant trait à la normalisation comptable, provenant de différentes instances de normalisation notamment internationales.

Le conseil est chargé également de rédiger ou d’émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables relatives à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et autres entités publiques soumises au code de la comptabilité publique ainsi que les études y afférentes.

Le conseil est compétent de statuer sur les difficultés d’application des normes et de répondre aux demandes d’explication qui émanent des parties prenantes.

Le Conseil National des Normes des Comptes Publics est présidé par le ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances ; Il comprend :

•  Le comité du conseil,
•  Trois commissions permanentes,
•  Le secrétariat général.

1- Le comité du conseil

1.1- Composition : 

Le Comité du Conseil National des Normes des Comptes Publics est composé :

•  du ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances : président,

     et des membres suivants :

 Les membres désignés en leur qualité:

•  Le premier président de la cour des comptes, 
•  Le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement, 
•  Le président  du comité général de l’administration du budget de l’Etat, 
•  Le président du comité général du contrôle des dépenses publiques, 
•  Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des affaires locales, 
•  Le chef du contrôle général des finances, 
•  Le trésorier général de Tunisie. 

 Les membres désignés sur proposition des parties concernées :

•  Un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
•  Deux experts comptables membres de l’ordre des experts comptables de Tunisie,
•  Deux enseignants universitaires,
•  Deux membres du conseil national de la comptabilité.

1.2 - Attributions : 

Le comité du conseil adopte:

• les avis relatifs aux projets de normes comptables applicables à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la Comptabilité Publique.
• les avis sur les consultations ayant trait à la normalisation comptable, provenant de différentes instances de normalisation notamment internationales,
• les avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables relatives aux entités publiques et les études y afférentes.
• le rapport annuel des travaux du conseil.

Le comité du conseil est compétent de statuer sur les modifications ainsi que l'interprétation des normes des comptes publics.

2 - Les commissions permanentes

Les Trois commissions permanentes sont:

•  La commission des normes des comptes de l’Etat,
•  La commission des normes des comptes des collectivités locales,
•  La commission des normes des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

Les commissions permanentes ont pour mission l'élaboration des études relatives aux missions du conseil et les projets des normes des comptes publics conformément au programme annuel de travail arrêté par le conseil.Les commissions permanentes se réunissent pour examiner les projets de normes comptables,  les projets d’avis relatifs à l’application des normes comptables, de réponses aux consultations, de prise de position et projets d’études, préparés par le secrétariat général ou les groupes de travail.

3- Le secrétariat général

Le secrétariat général est une structure administrative rattachée au ministère des finances et placée sous l'autorité du président du Conseil, et a pour principales attributions :

• l'appui aux commissions permanentes et groupes de travail par le conseil, la documentation et le suivi, 
• la rédaction des projets des normes comptables ainsi que des projets de leur modification, leur transmission pour discussion par les commissions permanentes et leur soumission aux délibérations du comité du conseil,
• la réalisation de toutes les études et la production de la documentation nécessaire aux délibérations du comité du conseil, 
• la rédaction des avis du conseil sur les projets des normes comptables et les projets de leurs modifications avant de les soumettre au ministre des finances, 
• la rédaction des documents relatifs à l'interprétation des normes comptables, 
• le suivi et la participation à l’avancement de la mise en œuvre des normes comptables, 
• la réalisation des études et recherches lors de la participation du conseil aux ateliers et séminaires nationaux, régionaux et internationaux sur les normes comptables du secteur public, 
• la rédaction des projets de réponse du conseil aux consultations des organisations nationales et internationales sur les normes comptables du secteur public,
• la préparation des travaux des assemblées plénières du conseil, et des réunions de travail des commissions permanentes et des groupes de travail, 
• la rédaction des procès-verbaux  du comité du conseil,
• l'établissement d'un rapport d'activité annuel du conseil. 

1 - Cadre législatif

Article 68 (Modifié par art. 87-1 L.F n° 2013-54 du 30 décembre 2013).
Article 68 bis (Ajouté par art. 87-2 L.F n° 2013-54 du 30 décembre 2013

2 - Cadre réglementaire

2 - 1 - Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics.

2 - 2 - Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics.

2 - 3 - Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances. ( attributions du secrétariat général du CNNCP)

2 - 4 - Arrêté de la ministre des finances  du  20 avril 2017 portant désignation des membres du comité du conseil national des normes des comptes publics.

2 - 5- Arrêté du ministre des finances du 21 février 2018, portant approbation du règlement intérieur du conseil national des normes des comptes publics.

Arrêté d'approbation du cadre conceptuel de l'information financière des entités du secteur public

Arrêtés d'approbation des normes des comptes publics

Avis d'interprétation des normes des comptes publics

Exposé-sondage sur les projets de normes