Conseil National de la Fiscalité (CNF)

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Conseil National de la Fiscalité (CNF)

Création :

Le CNF est crée par l’article 4 du code des droits et procédures fiscaux.

Attributions du CNF :

Le CNF est chargé de l’évaluation du système fiscal et de sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière d’équilibre des finances publiques d’efficience économique et d’équité fiscale.
Il émet son avis sur toutes les questions d’ordre fiscal qui lui sont soumises.

Composition :

Le Conseil National de la Fiscalité est composé des membres suivants :

  • Le ministre des finances : président,
  • Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances chargé de la fiscalité : vice-président
  • Les représentants des Ministères et Organismes Publics :
    • Un représentant du Premier Ministère,
    • Un représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,
    • Un représentant du Ministère du Développement Economique et de la Coopération Internationale,
    • 3 représentants du Ministère des Finances,
    • Un représentant du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises,
    • Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat,
    • Un représentant du Ministère du Transport,
    • Un représentant du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques,
    • Un représentant du Ministère du Tourisme,
    • Un représentant du Conseil du Marché Financier,
    • Un représentant du Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires.
  • Les représentants des Organisations et Ordres Professionnels :
    • Un représentant de l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat,
    • Un représentant de l’Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche,
    • Un représentant de l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens,
    • Un représentant de l’Union Nationale de la Femme Tunisienne,
    • Un représentant de l’Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers,
    • Un représentant de la Fédération Tunisienne de l’Hôtellerie,
    • Un représentant de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie,
    • Un représentant de l’Ordre National des Avocats,
    • Un représentant de l’Organisation Professionnelle des Comptables,
    • Un représentant de l’Organisation Professionnelle des Conseillers Fiscaux.
  • Les personnalités connues pour leurs compétences dans des domaines ayant trait à la fiscalité:

3 personnalités connues pour leurs compétences en sciences juridiques, économiques ou sociales et désignées par le ministre des finances.

  • Le secrétariat:

La Direction Générale chargée de la Législation Fiscale assure le secrétariat du CNF et établit un rapport annuel sur ses travaux.

Mode de désignation :

Les membres du conseil national de la fiscalité sont désignés par arrêté du ministre des finances, sur proposition des parties concernées et ce, pour une période de 3 ans.

 

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