Personnes imposables

L’IRPP est dû par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de source tunisienne.

Catégories de Revenus Imposables

Les catégories de revenus imposables sont :

• les bénéfices industriels et commerciaux; 
• les bénéfices des professions non commerciales; 
• les bénéfices des exploitations agricoles et de pêche; 
• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères;
• les revenus de valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers;
• les revenus fonciers ;
• les autres revenus : les revenus de source étrangère s'ils n’ont pas subi l’impôt dans le pays de la source, les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie, les revenus déterminés selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires et selon l’accroissement du patrimoine en cas de non réalisation de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ou des bénéfices de l’exploitation agricole ou de pêche.

Détermination du revenu net pour les entreprises

Le bénéfice net est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles et notamment :

• les amortissements à l'exception de l'amortissement des actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux;
• es provisions pour créances douteuses, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et les provisions pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 50% du bénéfice imposable;
• les dons et subventions dans la limite de 2%o du chiffre d'affaires, Cependant, sont déductibles pour leur totalité :
  • les dons et les subventions accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques.
  • le coût d’acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l’armée, des forces de la sécurité intérieure et des douanes.
  • les dons et les subventions accordés aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant.
  • Les mécénats accordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture.
• les déficits antérieurs dans la limite de 5 ans ultérieurs ;
• les amortissements différés sans limite dans le temps.

Détermination du revenu net pour certaines catégories de revenus

Le revenu net est déterminé après une déduction forfaitaire de :

• 10% pour les traitements et salaires avec un plafond fixé à 2.000 dinars par an;
• 25% pour les pensions et rentes viagères, ce taux est porté à 80% pour les pensions et rentes viagères provenant de l’étranger et transférées en Tunisie ;
• 20% pour les revenus fonciers et les bénéfices des professions non commerciales en absence de comptabilité.

Exonérations

• les rémunérations des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ;
• les paiements en réparation d’un préjudice corporel ;
• les dividendes distribués par des sociétés établies en Tunisie si leur montant annuel ne dépasse pas 10.000D;
• les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ;
• les intérêts des comptes de l’épargne logement ;
• les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès de la caisse d’Epargne Nationale de Tunisie (CENT) ou des banques ainsi que les revenus des obligations dans la limite de 5.000 Dpar an sans que la déduction n'excède 3000 dinars pour les intérêts au titre des dépôts dans les comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.

Déductions communes à toutes les catégories de revenus

Sont déductibles dans certaines limites :

• les abattements pour situation et charges de famille (chef de famille, enfants à charge, parents à charge)
• les primes afférentes aux contrats d’assurance vie et de capitalisation d’une durée minimale de 10 ans dans la limite de 10.000 D ;
• les revenus réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux.

Tarif de l’IRPP

Tranches	Taux	Taux effectif à la limite supérieure
	0%	0%
5.000,001 à 20.000 Dinars	26%	19,50%
20.000,001 à 30.000 Dinars	28%	22,33%
30.000,001 à 50.000 Dinars	32%	26,20%
Au-delà de 50.000 Dinars	35%	--------

Le minimum d’impôt est dû au taux de 0,2% du chiffre d’affaires local ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires, ou de 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes provenant de l’exportation ou réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.

Régime forfaitaire d’imposition

Le régime forfaitaire s’applique aux entreprises individuelles qui réalisent des revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Conditions du bénéfice du régime forfaitaire

Les entreprises bénéficiaires doivent être :

• non importatrices,
• non rémunérées par des commissions, à l’exception des distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications,
• ne fabricant pas de produits à base d'alcool,
• n'exerçant pas l'activité de commerce de gros,
• ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi,
• dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales,
• non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel,
• n’ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale,
• dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 mille dinars.

Sont également exclues du bénéfice de ce régime, les entreprises qui exercent dans les zones communales l'une des activités fixées par le décret n°2014-2939 du 1er août 2014.

Période d’éligibilité au régime forfaitaire

3 ans renouvelables en cas de présentation des données nécessaires.

Tarif de l'impôt forfaitaire

pour le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000 dinars :

• 75 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales,
• 150 dinars par an pour les entreprises implantées dans les autres zones.

pour le chiffre d’affaires compris entre 10.000 dinars et 100.000 dinars : 3% du chiffre d’affaires.

L'impôt forfaitaire ainsi déterminé est libératoire de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la taxe sur la valeur ajoutée en régime réel et comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Personnes Imposables

Sous réserve de certaines exonérations, l’IS est dû notamment par :

• les sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie,
• les entreprises étrangères établies en Tunisie,
• les coopératives et les établissements publics à caractère non administratif ayant un but lucratif,
• les personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie à raison de certains revenus de source tunisienne.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles à l'instar des entreprises individuelles sous réserve de ce qui suit :

• les provisions pour créances douteuses totalement pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring ;
• les provisions pour créances douteuses totalement pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring ;
• les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales totalement pour les SICAR ;
• les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux. Taux de l’IS

Taux de l’IS

• taux général : 25%
• taux réduit : 10% pour les bénéfices provenant de l'export et pour les sociétés artisanales, agricoles et de pêche, les coopératives et les bénéfices réalisés dans le cadre de projet bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes,
• taux réduit:20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis à un taux d’ouverture du capital au public au moins égal à 30%, ce taux est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% et qui procèdent à l’admission de leurs actionsau cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
• taux spécifique pour certaines sociétés : 35% (secteur financier, télécommunication, assurance, secteur pétrolier au niveau de la production, du raffinage, du transport et la distribution en gros…).

Modalités de paiement de l’IRPP et de l’IS

L’IRPP et l’IS sont payés par voie :

• de retenue à la source au titre des honoraires, commissions, loyers, revenus de capitaux mobiliers et autres montants égaux ou supérieurs à 1000D payés par l’Etat, les Collectivités Locales et les Entreprises et Etablissements publics ou payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises au régime réel et les personnes physiques réalisant des bénéfices non commerciaux quelque soit leur régime;
• de 3 acomptes provisionnels égal chacun à 30% de l’impôt dû au titre de l’année précédente ; et payables au cours du 6ème, 9ème et 12ème mois de chaque année ;
• d'une avance de 10% à l'importation pour une liste de produits de consommation ;
• et par voie de déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

La retenue à la source et l’avance sont déductibles des acomptes provisionnels et de l’impôt définitif.

La retenue à la source est libératoire pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie.

Les opérations imposables

Le champ d’application de la TVA couvre :

• Les importations sous réserve des exonérations,
• La production industrielle, artisanale et les services,
• Les opérations relevant des professions libérales,
• Le commerce de gros autre que celui des produits alimentaires,
• Le commerce de détail lorsque le chiffre d’affaires annuel global est égal ou supérieur à 100.000D à l’exclusion des produits suivants :
  • produits alimentaires,
  • Les produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix (carburants, alcool, tabac, allumettes, cahiers scolaires, …),

Les Opérations Imposables à la TVA par option

Les entreprises qui réalisent des  opérations hors champ  d’application de la TVA ou exonérées de ladite taxe et ce au titre :

• De la totalité de l’activité pour les opérations hors champ de ladite taxe ;
• D’une partie de l’activité pour les produits exonérés destinés à l’exportation ou à l’approvisionnement des assujettis.

Les opérations hors champ d’application de la TVA

• La production agricole et de Pêche ;
• La présentation commerciale des produits agricoles et des produits de Pêche ;
• Les ventes des produits alimentaires par les commerçants grossistes ;
• Les ventes par commerçants détaillants qui réalisent un CA global annuel inférieur à 100 000D.

Exonérations

Bénéficient  de l’exonération de la TVA notamment :

• Certains produits alimentaires de base (couscous, pâtes alimentaires de qualité ordinaire, farine, semoules, …),
• Les livres non reliés en cuir naturel ou artificiel, journaux, publications périodiques, brochures…,
• Les équipements destinés à l’agriculture et à la pêche dont notamment les bateaux de pêche,
• Appareils destinés à l’usage des handicapés physiques,
• Le transport aérien international à l’exclusion des services rendus en contre partie de la vente des billets de voyage, le transport maritime,
• Les intérêts bancaires débiteurs ….

Lieu d’imposition :

Pour les ventes : le lieu de la livraison de la marchandise ;

Pour les Services : le lieu d’utilisation.

Fait générateur :

Pour les importations : Le dédouanement ;

Pour les ventes locales : La livraison ou la facturation si elle précède la livraison ;

Pour les prestations de services : la réalisation du service ou encaissement total ou partiel du prix s’il précède la réalisation du service et ce dans la limite du montant encaissé.

Règles d’assiette :

A l’importation : la base imposable est constituée par la valeur en douane tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la TVA de même.

La valeur déterminée ci-dessus est majorée de 25% si l’importateur est un non assujetti à la TVA à l’exception de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif

En régime intérieur : La base imposable est constituée par le prix des marchandises, travaux ou services, tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la TVA elle-même.

Taux de la TVA

18% : taux général.

6% : ce taux s’applique notamment aux opérations réalisées dans le cadre de leurs activités par les médecins, les exploitants de laboratoires d’analyses, les infirmiers, les masseurs, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les diététiciens, les orthophonistes, et les orthoptistes… et les opérations de transport ainsi que les services rendus par les entreprises hôtelières, de restauration et les services rendus par les cafés de première catégorie…

12% : ce taux s’applique notamment à l’électricité basse et moyenne tension, les produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits des douanes ainsi que les opérations réalisées par les professions libérales dans le cadre de leur activité à l’instar des avocats ; des notaires, des comptables et des experts comptables…

La Déduction

Ouvrent droit à déduction de la TVA, les achats relatifs à la réalisation des opérations imposables à ladite taxe.

N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA, les achats utilisés pour la réalisation des opérations hors champ d’application ou exonérées dudit impôt.

Le prorata de déduction s’applique en cas d’utilisation des produits et des services pour la réalisation à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées ou hors champs d’application dudit impôt.

Exclusion du droit de déduction

N’ouvrent pas droit à déduction de la TVA :

• Les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation,
• Les acquisitions réalisées auprès des non-assujettis ainsi que la TVA facturée à tort.
• Les acquisitions auprès des forfaitaires.
• Les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 5.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.
• Les montants payés aux personnes résidentes ou établies aux paradis fiscaux.

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée

• Sous réserve des exclusions du droit à déduction les assujettis à la TVA dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes en suspension, peuvent bénéficier du régime suspensif pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

Ce régime ne s’applique pas aux matériaux de construction, équipements, voitures de tourisme, pièces de rechange, carburants et les services y afférents, ainsi que les services rendus par les entreprises hôtelières relatifs à la consommation des boissons alcoolisées.

• Les non-assujettis qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation peuvent bénéficier de la suspension de lataxe sur la valeur ajoutée pour les acquisitions auprès d'assujettis, de marchandises ou de services destinés à l'exportation et ce sous réserves du respect de certaines conditions.
• Peuvent bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis totalement ou partiellement à ladite taxe et ce au titre des acquisitions locales des biens et des équipements entrant dans les composantes des marchés réalisés à l’étranger dont le montant ne peut être inférieur à trois millions de dinars./span>

Cet avantage couvre notamment : les marchés de construction, les travaux publics, les services en matière informatique, les services de télécommunication, l’ingénierie …

Restitution de la TVA

Le tableau ci-dessous repend  la législation en vigueur :

L’entreprise peut bénéficier de la restitution des  montants acceptés  partiellement par l’administration.

Les obligations des assujettis

Il s’agit notamment de :

• L’utilisation des factures ou des notes d’honoraires numérotées dans une série ininterrompue.
• La tenue d’une comptabilité conforme à la législation en vigueur.
• Le dépôt d’une déclaration mensuelle au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et ce durant les quinze premiers jours de chaque mois pour les personnes physiques et les vingt-huit premiers jours de chaque mois pour les personnes morales.
• La déclaration auprès de la direction des grandes entreprises ou le bureau de contrôle des impôts compétent selon le cas des noms ou de la raison sociale et de l’adresse des fournisseurs en factures.
• L’accompagnement des opérations de transport des marchandises par une facture ou un document en tenant lieu.
• La mention du matricule fiscal pour les personnes qui réalisent des revenus de catégorie des bénéfices non commerciaux dans tous les documents relatifs à leur activité et ce nonobstant la partie émettrice de ces documents.

Biens soumis

Le droit de consommation s’applique notamment aux produits suivants :

• Véhicules de tourisme
• Carburants,
• Tabac,
• Vins, bières, alcool et boissons alcoolisées.

Taux

Le droit de consommation est applicable selon deux types de taux :

• Taux ad valorem variant de 10% à 267% ;
• Tarifs spécifiques (carburants, alcool et vins).

La formalité de l’enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
Les principaux actes soumis à la formalité de l’enregistrement et leur régime d’enregistrement :

• 1.Vente d’immeubles : 5%. et certaines acquisitions bénéficient de régime de faveur :
  • acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l’exercice d’activités économiques bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements ou à usage d’habitation : droit fixe de 20D page/copie,
  • acquisitions de lots de terrains ou de bâtiments aménagés conformément aux plans d’aménagement urbain pour l’exercice d’activité économique bénéficiant des dispositions du code d’incitation aux investissements : droit fixe de 20D page/copie,
  • acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation et ce dans la limite de 600 m2 : droit progressif fixé à 1%, 2% et 3% selon la superficie du lot.
• 2.Vente de fonds de commerce ou de clientèle: 2.5% du prix de vente.
• 3.Echange d’immeubles: 2.5% ; la soulte est soumise au taux de 5%.
• 4.Partage: 0.5% de l’actif net à partager, la soulte est soumise au droit proportionnel exigible sur les mutations de biens.
• 5.Locations d’immeubles autres que ceux destinés à l’habitation et la location de fonds de commerce: 1% du montant du loyer annuel.
• 6.Successions: Droit variant entre 2.5% et 35 % selon le degré de parenté.
• 7.Donations:
  • donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux : droit fixe de 20 dinars par acte,
  • autres donations : droit variant entre 5% et 35% selon le degré de parenté.
• 8.Actes de sociétés:
  • Actes de constitution de sociétés et de groupements d’intérêt économique, d’augmentation ou de réduction de leur capital, de prorogation de leur durée, de leur transformation ou de leur dissolution qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes : 150 dinars par acte,
  • Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l’augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personne : 20 par acte.
• 9.Concessions et marchés: 0.5% de la valeur totale du marché.
• 10.Leasing: 20D page/copie.

  Remarque : Il ne peut être perçu moins de 20 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 20 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.

• 11.Jugements et arrêts :5 % du montant des condamnations ou liquidations. Toutefois, les parties non condamnées aux dépens bénéficient de l’enregistrement au droit minimum fixé entre 20 D et 75D selon le degré de juridiction et elles demeurent tenues de payer les droits proportionnels sur les montants perçus au titre de l’exécution de la décision judiciaire. Cependant, si le montant de la condamnation ou de la liquidation ne dépasse pas les 3000 dinars le droit minimum payé devient libératoire du droit proportionnel.

Exonérations des droits d'enregistrement

• Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l’époux n’excède pas 200 dinars.
• Les contrats de micro crédits accordés par les institutions de micro-finance.
• Les contrats par lesquels l’agriculteur s’engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s’oblige à les acheter.
• Les contrats de location des terres agricoles pour une durée minimale de trois ans á condition de l'engagement du locataire dans le contrat de location de les réserver aux grandes cultures.
• les contrats de vente de Salam conclus par les établissements de crédit.
• les contrats constatant les opérations de création ou d'affiliation aux unions constituées sous forme de groupements d'interets économiques faits par les institutions de micro finance. 

Sont exonérés des droits d’enregistrement sur les successions :

• la transmission des actifs et des titres des entreprises à condition que les héritiers et légataires s’engagent à continuer l’exploitation de l’entreprise pour une période de 3 ans au moins,
• la mutation des immeubles agricoles à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de la dite propriété agricole en copropriété et son exploitation d’une manière collective durant une période de 15 ans au moins,
• l’habitation principale du défunt dans la limite de 1000 m2 de superficie y compris les dépendances bâties et non bâties,
• le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d’assurance-vie.

• 1.Taxes sur les salaires à la charge des employeurs:
  • La taxe de formation professionnelle au taux de 1% de la masse salariale brute pour le secteur des industries manufacturières et au taux de 2% pour les autres secteurs.
  • La contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés au taux de 1% de la masse salariale brute à la charge de tout employeurs publics ou privés exerçant en Tunisie à l’exclusion des exploitants agricoles privés.
• Taxe sur les contrats d’assurance:

  Au taux de 5% du montant des primes émises pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et au taux de 10% pour les contrats d’assurance des autres risques.

• La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) au taux de 0,2% du chiffre d’affaires brut local et de 0,1% du chiffre d'affaires provenant des opérations d'exportation  avec un minimum annuel égal à la taxe sur les immeubles bâtis destinés à l’exercice de l’activité.
• La taxe hôtelière au taux de 2% du chiffre d’affaires brut global.
• La taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de 2 % du prix de référence du mètre carré construit pour chaque catégorie d’immeuble x la superficie couverte à des taux variant de 8% à 14%.
• La taxe sur les terrains non bâtis calculée sur la valeur vénale réelle du terrain au taux de 0.3%.

A défaut de valeur vénale, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d’aménagement urbain.