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Cadre réglementaire

Data Center

  • Publication
    Attestation de suspension de la T.V.A (acquisition d’équipements fabriqués localement)
  • Publication
    Attestation de bénéfice du régime de faveur fiscal pour l’acquisition d’une voiture de louage ou de taxi ou de transport rural (leasing)
  • Publication
    Attestation de bénéfice de la réduction du taux de la T.V.A à … (acquisition d’équipements fabriqués localement)

Cadre réglementaire

1.Recueil du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit de consommation :

  • Loi N°88-61 du 2 Juin 1988 Portant promulgation du code de la TVA.
  • Loi N°88-62 du 2 Juin 1988 Portant refonte de la Réglementation relative au droit de consommation.

2.Recueil du code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés :

  • Loi N°89-114 du 30 Décembre 1989 portant promulgation du code de L’IRPP et de L’IS.

3.Recueil du code des Droits d'Enregistrement et de Timbre :

  • Loi N°93-53 du 17 Mai 1993 Portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.

4.Incitations aux Investissements :

5.Recueil du code de la Fiscalité Locale :

  • Loi N°97-11 du 3 Février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.

6.Recueil du code des Droits et Procédures Fiscaux :

  • Loi N°2000-82 du 09 Août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.

7.Recueil des textes non incorporés aux codes fiscaux 

8.Recueil des conventions fiscales de non doubles impositions 

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