1.Recueil du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit de consommation :
- Loi N°88-61 du 2 Juin 1988 Portant promulgation du code de la TVA.
- Loi N°88-62 du 2 Juin 1988 Portant refonte de la Réglementation relative au droit de consommation.
2.Recueil du code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés :
- Loi N°89-114 du 30 Décembre 1989 portant promulgation du code de L’IRPP et de L’IS.
3.Recueil du code des Droits d'Enregistrement et de Timbre :
- Loi N°93-53 du 17 Mai 1993 Portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.
4.Incitations aux Investissements :
- Loi 2017-8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2016-71 portant loi de l'investissement
5.Recueil du code de la Fiscalité Locale :
- Loi N°97-11 du 3 Février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
6.Recueil du code des Droits et Procédures Fiscaux :
- Loi N°2000-82 du 09 Août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.