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Comptes Publics
Consultation publique portant sur le projet de la norme des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique « Les charges »
Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique « Les charges »
- Avis
- Projet de la norme des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique « Les charges»
- Note de présentation et questionnaire
La date limite de réception des avis et propositions est fixée pour 02 octobre 2024.