Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
CONDITIONS D'OBTENTION :
Présentation d’une demande.
LES PIECES A FOURNIR:
- Demande au nom du chef Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent.
- Deux copies au minimum certifiées conformes à l’original de l’acte objet de la demande.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:
Bureau d’ordre du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent
PROCEDURE:
| ETAPES | INTERVENANTS |
|---|---|
| Présentation de la demande | Le demandeur de la prestation |
| Délivrance de la demande visée | Chef du Centre Régional de Contrôle des Impôts compétent |
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
1 jour à partir de la date de dépôt de toutes les pièces du dossier.
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
Service: Bureau d’ordre
Adresse: Centre régional de contrôle des Impôts
REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:
- Articles 13 et 92 du code des droits d’enregistrement et de timbre
- Article 470 du code des Obligations et des contrats
Attestation de libération de véhicule
CONDITIONS D'OBTENTION:
- Absence d’infractions fiscales concernant le moyen de transport.
- Régularisation de la situation fiscale du propriétaire du véhicule selon la carte grise (dépôt de toutes les déclarations dues).
LES PIECES A FOURNIR:
- Demande.
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule et présentation de l’original de ce certificat.
- Copie du permis de circulation et présentation de l’original de ce permis ou de la quittance justifiant son dépôt à la recette des finances.
- Copie du contrat de vente du véhicule ou toute pièce motivant la demande de l’attestation.
- Copie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule selon le certificat d’immatriculation.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:
Bureau d’ordre du bureau du contrôle des impôts dont relève le propriétaire du véhicule selon la carte grise.
PROCEDURE:
| ETAPES | INTERVENANTS | Délais |
|---|---|---|
| Demande | Le demandeur de la prestation | Un jour à partir du dépôt de toutes les pièces demandées et satisfaction des conditions d’obtention de la prestation. |
| Etude du dossier | Le directeur des grandes entreprises ou le chef du bureau du contrôle des impôts | |
| Délivrance d’une attestation à l’intention du receveur des finances |
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
Service: Bureau d'ordre
Adresse : Durection des grandes entreprises ou bureau de contrôle des impôts
REFERENCES LEGISLATIVES et/ou REGLEMENTAIRES
- Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’article 42.
- Décret n° 1996-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers pour les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle.
Attestation de main levée d’hypothèque
CONDITIONS D'OBTENTION:
Situation fiscale en règle (dépôt de toutes les déclarations fiscales échues).
LES PIECES A FOURNIR:
- Demande au nom du chef du Centre régional de contrôle des impôts.
- Copie certifiée conforme du contrat de vente frappé d'hypothèque.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER:
Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.
PROCEDURE:
| ETAPES; | INTERVENANTS |
|---|---|
| Présentation de la demande | Le demandeur de la prestation |
| Préparation et délivrance de l’attestation de main levée. | Le chef du centre régional de contrôle des impôts |
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
5 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
Bureau d’ordre du centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.
REFERENCES LEGISLATIVES ET/OU REGLEMENTAIRES:
Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977.