Références juridiques:

Article 57 de la loi n°2000- 98 du 25 décembre 2000 portant loi des finances pour l'année 2001.

Contenu de la prestation:

• C'est un nouveau mode de déclaration par internet à travers le site www.impots.finances.gov.tn ou le portail du ministère des Finances www.finances.gov.tn.
• Qui permet au contribuable de liquider son impôt en ligne et de se rendre à partir du jour suivant à n'importe quelle recette des finances pour effectuer le paiement par les moyens habituels : espèces, chèques ou cartes bancaires.
• Ce service concerne dans une première étape les déclarations mensuelles en attendant de l'étendre le plus rapidement possible à tous les types de déclarations.

Personnes concernées:

• Tout contribuable patenté non soumis obligatoirement au régime de la télédéclaration,
• Les professionnels tels que les experts comptables, les conseillers fiscaux, les bureaux d'encadrement et d'assistance fiscale pour le compte de leurs clients.

Conditions d'adhésion::

• Remplir un formulaire d'adhésion à télécharger du site
• Déposer le formulaire dûment rempli à la recette des finances dont relève le contribuable où il obtiendra un récépissé contenant un mot de passe personnel.