Certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
Délivrance d’un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES:
Arrêté du Ministre du Transport et des Communications en date du 24 Février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Arrêté du Ministre des Finances en date du 29 Mars 1997 portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère des finances.
CONDITIONS D'OBTENTION:
- Etre en règle vis-à-vis de l'administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule;
- La demande doit émaner du propriétaire du véhicule.
PIÈCES À FOURNIR:
- Demande écrite.
- Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu'il n'existe aucune affaire contentieuse relative au véhicule.
- Se munir de l'original de la carte grise du véhicule.
- Permis de circulation délivré par la Recette des Finances.
- Copie de l'acte de mutation du véhicule ou tout autre document justifiant la demande.
LIEU DE DÉPOT ET D'OBTENTION:
La Recette des Finances qui a délivré le permis de circulation.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
De 1 à 3 jours.
Certificat de non opposition sur marchés publics
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe).
Décret n°96-262 du 14 février 1996 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle.
CONDITIONS D'OBTENTION:
Les sommes dues au titre des marchés ne doivent pas avoir fait l'objet d'une opposition ou d'une saisie.
PIÈCES À FOURNIR:
- P.V. de notification de la demande par l'huissier notaire.
- Timbre fiscal de 1 dinar.
LIEU DE DÉPOT ET D'OBTENTION:
Le comptable public assignataire de la dépense.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
de 1 à 3 jours.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe).
Décret n°96-262 du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1966 réglementant la culture du tabac en Tunisie.
CONDITIONS D'OBTENTION:
L'intéressé ne doit pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt.
PIÈCES À FOURNIR:
- Demande écrite.
- Bulletin de paye ou attestation de salaire datant de moins de 3 mois.
- Timbre fiscal de 1 Dinar.
LIEU DE DÉPOT ET D'OBTENTION:
Le comptable public assignataire de la dépense.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
de 1 à 3 jours.
Attestation de dépôt de fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
- Article 465 du code de procédure civile et commerciale.
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 (le n°10 du 2ème paragraphe).
- Décret n°96-262 du 14 février 1996 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle.
CONDITIONS D'OBTENTION:
L'interessé doit :
- Avoir déposé des fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie ;
- Ou être bénéficiaire des fonds déposés ;
- Ou être l'un des ayants droit ;
- Etre muni d'un ordre du juge dans les autres cas.
PIÈCES À FOURNIR:
- Demande écrite comportant :
- Les références de la quittance pour les sommes déposées à la Trésorerie Générale de Tunisie.
- Ou de l'avis de règlement pour les sommes déposées dans les Recettes des Finances.
- Timbre fiscal de 1 Dinar.
LIEU DE DÉPOT ET D'OBTENTION:
La Trésorerie Générale de Tunisie.
10, Avenue Habib Thameur 1069 Tunis.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
de 1 à 7 jours.
Délivrance d’une main levée d’hypothèque relative aux prêts accordés par l'ex caisse foncière
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
Loi N° 59 – 85 du 21 Juillet 1959 approuvant les conventions en date du 6 juillet 1959, passées par l'Etat et la Caisse Foncière de Tunisie avec la Société Nationale Immobilière de Tunisie et la caisse Nationale des Retraites et portant dissolution de la caisse Foncière de Tunisie.
CONDITIONS D'OBTENTION:
Avoir remboursé le montant total du prêt accordé par l'ex caisse foncière en principal et intérêts.
PIÈCES À FOURNIR:
- Demande écrite.
- Certificat de propriété.
- Copie du contrat du prêt.
- Quittance de paiement en original.
LIEU DE DEPOT ET D'OBTENTION:
La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement.
36, rue de Marseille 1001 Tunis.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
de 1 à 2 mois.
Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
Article 15 code des droits et procédures fiscaux.
Article 92 II du code des droits d'enregistrement et de timbre.
CONDITIONS D'OBTENTION:
- Avoir déjà acquitté les droits d'enregistrement.
- La demande doit émaner des parties contractantes ou leurs ayants cause ou au vu d'une ordonnance du juge compétent.
- Paiement d'une redevance de quinze (15) dinars par page.
PIÈCES À FOURNIR:
- Demande écrite émanant de l'intéressé ou son ayant cause.
- Ordonnance du juge compétent si le demandeur est une personne autre que les parties contractantes.
LIEU DE DÉPOT ET D'OBTENTION:
La Recette des Finances où l’acte a été enregistré.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
de 1 à 3 jours.
Certificat de libération d'impôts revenant à des collectivités locales
RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
Code de la fiscalité locale.
CONDITIONS D'OBTENTION:
Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales.
PIÈCES À FOURNIR:
- Demande écrite.
- Quittances de paiement des droits concernés.
LIEU DE DÉPOT ET D'OBTENTION:
Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale concernée.
DÉLAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION:
de 1 à 3 jours.