Le contentieux relatif à l'assiette de l'impôt couvre : l'opposition contre les arrêtés de taxation d'office, l'opposition contre la réponse de l'administration aux demandes de restitution, l'opposition contre les décisions de l'administration relatives au retrait du régime forfaitaire.

le contentieux fiscal est soumis aux procédures prévues par le code de procédure civile et commerciale et aux procédures particulières prévues par le code des droits et procédures fiscaux, et qui sont notamment :

Les infractions fiscales pénales peuvent faire l'objet de transaction avant le prononcé d'un jugement définitif, et ce, à l'exclusion des infractions relatives à la contre façon ou la falsification des timbres et des marques de l'Etat et au respect du secret professionnel. 

Toutes les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumises à la TCL.

Les immeubles à usage d’habitation mis à la disposition des salariés sont soumis à la taxe sur les immeubles bâtis. Toutefois, les immeubles appartenant à l’Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales et mis à la disposition des fonctionnaires gratuitement sont exonérés de ladite taxe

Sont soumis à la taxe sur les terrains non bâtis les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales. L’article 32 du code de la fiscalité locale a prévu l’exonération de cette taxe notamment, des terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d’habitation, de tourisme et dans les zones à usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu’ils n’ont pas fait l’objet de cession par le lotisseur.

Conformément à l’article 12 du code d’incitation aux investissements ,les sociétés totalement exportatrices sont soumises notamment à la taxe d’entretien et d’assainissement qui a été remplacé en vertu de l'article 5 de la loi de promulgation du code de la fiscalité locale par la taxe sur les immeubles bâtis.

Sont soumises à la TCL notamment : les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,  les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés,  les groupements d’intérêts économiques, les sociétés de personnes et les associations en participations exerçant une activité commerciale ou une profession non commercia

En cas de réalisation d’un déficit appuyé par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises la « TCL » due au titre de l’année qui suit l’année de réalisation du déficit est calculée sur la base de 25% du minimum de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévus par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Sachant que le résultat pris en compte est le résultat fiscal et non comptable.

Le minimum de la TCLest dû par chaque personne exerçant une activité soumise à ladite taxe. Il s'ensuit qu'en cas d'exercice de deux ou plusieurs activités dans le même local, chaque personne exerçant une activité soumise à la TCLest redevable du minimum de ladite taxe. Ce minimum est calculé pour chaque activité sur la base de toute la superficie couverte de l'immeuble en question.