Les services pris en compte pour le calcul de la taxe sur les immeubles bâtis et le minimum de la TCL sont : le nettoiement, l’existence de l’éclairage public, l’existence de chaussées goudronnées, l’existence du dallage des trottoirs, l’existence de réseaux d’évacuation des eaux usées, l’existence de réseaux d’évacuation des eaux pluviales.  

La taxe sur les terrains non bâtis peut être calculée soit : Sur la base de la valeur vénale réelle : Dans ce cas la taxe est égale à 0,3% de la valeur vénale réelle des terrains non bâtis. Ladite valeur est fixée sur la base du prix déclaré dans le contrat de vente. Sur la base d'une taxe de référence fixée par décret:

Pour les entreprises dont l’activité s’étend sur plusieurs collectivités locales, la TCLest répartie entre les collectivités locales concernées et ce sur la base de la superficie couverte de chaque établissement situé à l’intérieur de chaque collectivité avec un minimum égal à la taxe sur les terrains non bâtis de l'immeuble situé dans la collectivité locale concernée.

Les services de l'Etat sont tenus d'effectuer une retenue au taux de 25 % ( à partir du 1ier janvier 2016) sur le montant de la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 DT y compris la TVA payée au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériels, de biens d'équipements, de services, des immeubles et de fonds de commerce.

Les écoles privées sont soumises à la TVA au taux de 6 % à partir du 1er septembre 2016 et il faut s'adresser au bureau de contrôle compétent pour mettre à jour la patente.

La date limite est le 28ième jour qui suit le trimestre civil, en l'occurrence : le 28 juillet

L'obligation des assujettis de joindre à leur déclaration mensuelle un état indiquant La TVA perçue à l'occasion d'affaires qui sont, par la suite, résiliées ou annulées, a été abrogée par l'article 89 de la loi de finances pour l'année 2014.

Les services de l'enseignement et les services connexes sont soumis à la TVA au taux de 6 % à partir du 1er septembre 2016.

Les services de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics sont tenus d'effectuer une retenue à la source au taux de 25% sur le montant de la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la TVA , au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériels, biens d'équipements, services, immeubles et fonds de commerce et ce à partir du 01/01/2016. (article 19 bis du code de la TVA).

Toutes les ventes des terrains lotis ou non lotis par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 18%, et ce, sur la base du prix de vente tous frais, droits et taxes inclus à l'exclusion de la TVA. (NC17/2016).