Les assujettis à la TVA sont tenus :

L’entreprise totalement exportatrice doit adresser une demande en l’objet directement au Bureau de Contrôle des Impôts de la circonscription dont elle relève.

Les risques à couvrir obligatoirement sont : • La responsabilité civile du fait de l’usage d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques; • L’incendie pour les personnes exploitant une industrie, un commerce ou un établissement hôtelier. • Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l’importation ; • La responsabilité civile décennale des intervenants dans le domaine de la construction ; 

Non : En vertu de l’article 44 du code des assurances, l’assurance des résidents et des risques situés en Tunisie ne peut être souscrite qu’auprès d’une entreprise d’assurances Tunisienne et ce à l’exception de l’assurance de la responsabilité civile de l’armateur et du transporteur maritime.

Oui : En vertu de l’article 21 du code des changes et du commerce extérieur, une dérogation exceptionnelle pourrait être accordée, le cas écheant, par le Gouverneur de la Banque Centrale après avis du Ministre des Finances, pour souscrire un contrat d’assurance en devises par un assuré résident auprès d’une entreprise d’assurances résidente. La dérogation prend en consideration la nécéssité et l’opportunité de l’opérati

Toute personne assujettie à cette obligation d'assurance, ayant sollicité la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance ou la prorogation d’un contrat en vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un contrat d'assurance suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, le Bureau Central de Tarification situé à 09 bis Rue new Delhi montplaisir Tunis1002.