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Cellule des marchés publics

Cellule des marchés publics

La cellule des marchés publics du ministère des fiances, a été créée par le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances. La cellule est chargée d’étudier les dossiers des marchés publics avant leur transmission à la commission des marchés compétente et d’assurer l’assistance aux acheteurs publics du ministère des finances afin de les aider à mieux respecter les textes juridiques régissant les marchés publics. 

La cellule des marchés publics est chargée notamment :

- d’assurer le secrétariat permanent de la commission départementale de contrôle des marchés publics du ministère des finances,

- d’étudier les dossiers des marchés publics passés par les structures du ministère ou les établissements publics sous son tutelle et qui sont du ressort de la commission départementale des marchés du ministère des finances,

- d’étudier et d’assurer le suivie des dossiers des marchés publics dans les différentes phases de leurs conclusions et exécutions et clôtures et qui sont passés par les structures du ministère ou les établissements publics ou les entreprises publics sous son tutelle et qui sont du ressort de la commission supérieure des marchés et ce avant leur transmission,

- d’assurer l’assistance aux structures du ministère quant à l’application des textes juridiques régissant les marchés publics et au respect de leurs principes.

- Recevoir les dossiers des marchés et programmer les réunions et les ordres du jour de la commission de contrôle des marchés,

-  Envoyer les convocations et les dossiers à instruire aux membres de la commission,

- Etudier les dossiers des marchés à instruire et aider les membres de la commission départementale des marchés publics lors de la prise de décision.

-  Elaborer les procès verbaux des réunions de la commission,  

-  Emettre un avis concernant les projets de textes juridiques organisant les marchés publics.

- Répondre aux consultations demandées par les acheteurs publics au sujet de la réglementation des marchés publics ou la préparation des cahiers des charges.

- Etudier les dossiers de marchés publics proposés par les acheteurs publics relevant du ministère des finances et qui sont du ressort de la commission supérieure des marchés et ce avant leur transmission. 

Adresse : 12 Rue Habib Thameur 1002 Tunis.

Tél : (+216) 71241748.

Fax : (+216) 71241 737