Structures du Ministère des finances tunisien

Présentation Prerogatives Activités Textes réglementaires Coordonnées

La Direction Générale du Financement (D.G.F.)

Présentation

La Direction Générale du Financement (DGF), créée par l’article 15 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du Ministère des Finances tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011.
La DGF a pour objectif de faciliter l’accès des agents économiques aux différents modes de financements et d’améliorer les types de financement des secteurs économiques en fonction de l’évolution des besoins de l’économie et compte tenu des choix stratégiques du pays en matière d’intégration économique et financière.
Afin d’atteindre ses objectifs, la DGF travaille en collaboration avec la Banque Centrale de Tunisie, le conseil du marché financier, les sociétés d’investissement, les associations professionnelles et les Ministères techniques chargés des secteurs économiques (industrie, habitat, agriculture…).

La Direction Générale du Financement comprend :

I - l’unité des crédits et du financement des petites et moyennes entreprises.
II- la direction des établissements de crédit,
III- la direction de l’épargne et au marché financier,
IV- la direction des changes et des conventions internationales,

Mme Sonia Zoghlami est le directeur Général du financement,

L’effectif de la Direction Générale est composé de : 36 personnes,

Cadres supérieurs : 22 (10 inspecteurs centraux des services financiers, 5 inspecteurs en chef des services financiers et 7 inspecteurs généraux des services financiers).
Cadres : 2 inspecteurs des services financiers.
Agents : 6.
Ouvriers : 5.

Voir organigramme

La Direction Générale du Financement (D.G.F.), est chargée notamment :

D’élaborer toutes études et tous textes à caractère économique, monétaire et financier ;
De traiter toutes les questions d’ordre juridique, technique et économique relatives aux banques et institution financières et au marché financier et des institutions de micro-crédit ;
D’instruire les questions intéressant la règlementation des changes ;
De traiter les questions relatives à la couverture de risque de change des emprunts extérieurs des banques et des établissements financiers le cadre du fonds de péréquation des changes ;
De traiter les questions ayant trait au financement de l’économie en général et plus particulièrement des secteurs de la petite et moyenne entreprise agricole, industrielle et artisanale ainsi que du secteur de l’habitat, de participer, dans le cadre à la mobilisation et à la programmation des ressources spéciales affectées aux banques et aux sociétés d’investissement, d’élaborer les conventions afférentes à la gestion de ces ressources et d’en assurer le suivi ;
De suivre et d’analyser l’activité et la situation financière des banques et des établissements financiers ;
De suivre et d’analyser l’évolution du marché financier et l’activité des sociétés d’investissement à capital risque et de proposer toutes mesures tendant au développement de ce marché et de l’activité du capital risque et à l’encouragement de l’épargne ;
D’accorder l’agrément des institutions de microfinance sur la base du rapport établi par l’autorité de contrôle de microfinance.

La Direction Générale du Financement (D.G.F.)

Secteur bancaire et financier,
Règlementation des changes,
Système de garanties ( SOTUGAR , FNG, FPC).
Le financement de la petite et moyenne entreprise (FOPRODI, FONAPRAM).
Le financement de l’agriculture.
Le financement de l’habitat.
Micro Finance et Inclusion Financière.

La direction générale du financement est chargée notamment :

se prononcer sur toutes les questions de nature juridique, techniques et économiques se rapportant aux opérations des établissements de crédit et de conduire les relations avec la banque centrale de Tunisie, les associations professionnelles des banques,
analyser l'évolution du secteur financier dans le cadre du marché financiers et du développement de l'épargne,
d'instruire les affaires relatives aux finances extérieures et de traiter les questions intéressant la, réglementation des changes et du commerce extérieur et des services financiers aux non résidants ainsi que les organismes internationaux et régionaux à caractère monétaire,
de participer à l'élaboration et à l'exécution de la politique monétaire et de crédit et de financement des secteurs de l'économie et du soutien aux petites et moyennes entreprises et la promotion de l'investissement et du domaine de la micro finance et d'élaborer dans ce cadre, toutes études et tous textes à caractère économique, monétaire et financier.

A cet effet la direction générale du financement comprend :

I. L'unité des crédits et du financement des petites et moyennes entreprises,
II. La direction des établissements de crédit,
III. la direction de l'épargne et du marché financier,
IV. La direction des changes et des conventions internationales.

La direction générale du financement est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.

I. L'unité des crédits et du financement des petites et moyennes entreprises, est chargée notamment :

de concevoir et de suivre les mesures et instruments de politique monétaire et de suivre les opérations relatives à la liquidité monétaire et à la distribution du crédit, d'analyser l'évolution des agrégats monétaires et de veiller à leur adéquation aux agrégats économiques et financiers,
d'étudier les mécanismes de financement des petites et moyennes entreprises et le développement de secteur de la micro finance et d'élaborer les études et les textes réglementaires relatif au secteur.
L'unité des crédits et du financement des petites et moyennes entreprises est dirigée par un chef d'unité bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
A cet effet, elle comprend trois directions:

La direction du crédit et de financement sectorielle, est chargée notamment :

de traiter les questions ayant trait au financement de l'économie en général et plus particulièrement des secteurs de l'exportation, de la petite et moyenne entreprise agricole, industrielle et artisanale ainsi que du secteur de l'habitat, de participer, dans ce cadre, à la mobilisation et à la programmation des ressources spéciales affectées aux établissements financiers et d'élaborer les conventions afférentes à la gestion de ces ressources et d'en assurer le suivi, d'étudier les divers mécanismes de garanties des crédits octroyé pour le financement de l'économie et d'élaborer les textes législatives et élaborer les conventions afférentes à la gestion de ces mécanismes.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1. La sous-direction des études et de la réglementation avec deux services :

- Le service de la politique monétaire et des prévisions,
- Le service de la réglementation et de la documentation

2. La sous-direction des financements sectoriels avec trois services :

-Le service du financement de l'agriculture,
-Le service du financement de l'industrie et de l'artisanat et les services liés à l'industrie,
-Le service du financement de l'habitat et du tourisme et des autres services,

La direction de la micro finance, est chargée notamment :

d'analyser l'évolution du secteur de la micro finance et d'élaborer le texte législatif lui afférant,
d'assurer la tutelle des institutions de micro finances et d'associations des micros crédits.
d'élaborer les études relatives au secteur de la micro-finances et proposer les mesures relatives au développement du secteur.

A cet effet, elle comprend une sous-direction :

1. La sous-direction des institutions de la micro finance avec un service :

- Le service de suivi de la gestion des institutions de micro finances et d'associations des micros crédits.

La direction des sociétés d'investissement, est chargée notamment :

de la préparation des textes réglementaires relative au secteur du capital risque,
du suivi de l'activité et interventions des sociétés d'investissement à capital risque (régionales, SICAR des banques, SICAR des groupes) ainsi que l'activité des sociétés d'investissement à capital fixe, des fonds communs de placement à risque et des fonds d'amorçage gérés par les sociétés de gestion.

A cet effet, elle comprend une sous-direction :

La sous-direction de la supervision des sociétés d'investissement avec un service :

- Le service de la tutelle et de suivi et des sociétés d'investissement.

II. La direction des établissements de crédit, est chargée notamment :

de l'élaboration et du suivi des offres tunisiennes avec les organismes internationaux en matière de libéralisation des services financiers,
de l'élaboration des textes législatifs et suivi des prestataires de services financiers aux non résidents,
de suivre et d'analyser l'activité et la situation financière des établissements de crédits (banques et établissement financiers) résidents et non résidents et d'examiner leurs ressources et leurs emplois et d'en déterminer l'équilibre,
de participer à l'élaboration des textes juridiques et réglementaires relatives aux établissements de crédits résidents et non résidents,
de l'octroi des agréments aux établissements de crédits résidents et non résidents pour exercer leur activités,
de l'élaboration des études se rapportant au secteur bancaire,
du suivi de la modernisation du secteur bancaire.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

La sous-direction des établissements de crédits résidents avec deux services :

Le service des banques,
Le service des établissements financiers et de la modernisation du secteur bancaire.

La sous-direction des prestataires de services financiers aux non résidents avec un service :

Le service des établissements de crédits et institutions d'investissements non résidentes.

III. La direction de l'épargne et du marché financier, est chargée notamment:

d'analyser l'évolution du marché financier et de proposer toutes mesures tendant au développement de ce marché et à l'encouragement de l'épargne,
d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au développement de l'épargne et du marché financier.

A cet effet, elle comprend une sous-direction:

La sous-direction du marché financier avec deux services :

Le service de l'épargne,
Le service du marché financier.

IV. La direction des changes et des conventions internationales, est chargée notamment:

d'élaborer les textes en matière de change et du suivi de l'évolution de la balance des paiements :
de participer à la préparation et à la conclusion des accords et conventions à caractère monétaire, financier et commercial avec l'étranger,
de traiter les dossiers des relations de la Tunisie avec les organismes tant internationaux que régionaux à caractère monétaire,
d'étudier et gérer les affaires relatives à la couverture du risque de change,
d'étudier et suivre les dossiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argents et le financement du terrorisme et la participation aux commissions y afférentes.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

La sous-direction de la réglementation des changes avec deux services :

Le service de la réglementation,
Le service du suivi.

La sous-direction des conventions internationales avec un service :

Le service du suivi des services des conventions financières et monétaires.

Thèmes

secteur bancaire et financier.
réglementation des changes.
Systèmes de garantie (SOTUGAR, FNG, FPC).
Le financement de la petite et moyenne entreprise et des micro-projets (FOPRODI, FONAPRAM, Micro-crédits).
Le financement de l'agriculture.
Le financement de l'habitat.

Secteur bancaire

Loi N° 2016-35 du 25 Avril 2016, portant fixation statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers.
Loi N°2009-64 du 12 Aout 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents.
Loi N°94-89 du 26 Juillet 1994, relative au leasing.
Loi N°99-64 du 15 Juillet 1999, relative au taux d’intérêt excessif.
Décret gouvernemental N°2017-268 du 1er Février 2017 relatif à la fixation des règles d’intervention, d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaire et des conditions d’indemnisation et de garantie des déposants.
Décret gouvernemental N°2017-189 du 1^er Février 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et établissements financiers en situation compromise
Décret gouvernemental N°2017-189 du 1^er Février 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission de résolution des banques et établissements financiers en situation compromise
Décret N°2006-1881 du 10 Juillet 2006, fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire.
Décret n°2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base.
Décret gouvernemental n°2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention.

Marché financier

Loi n° 88-92 du 02 Août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011.
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-64 du 12 Août 2009.
Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011.
Loi n° 2013 – 30 du 30 juillet 2013 relative aux sukuk islamiques
Loi n° 2013-48 du 09 décembre 2013 relative aux fonds d’investissements islamiques.
Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimag des entreprises publiques.
Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative au fonds d’amorçage.

Activité Micro-finance

Décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n°2014-46 du 24 juillet 2014,
Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de microfinance ,
Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la microfinance,
Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance tel que modifié et complété par l’arrêté du 13 avril 2018,
Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 2013, relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance, et leur évolution institutionnelle tel que modifié et complété par l’arrêté du 19 août 2013 ?
Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l’audit externe des comptes des institutions de microfinance,
Arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance,
Arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance,
Arrêté du ministre des finances du 26 Juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance,
Arrêté du ministre des finances du 21 Janvier 2019 fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement.

Activité recouvrement de créances :

Loi n° 98-4 du 02 février relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents la loi n° 2003-42 du 09 juin 2003.
Arrêté du ministre des finances du 22 décembre 2001 portant approbation du cahier des charges pour l’exercice de l’activité des sociétés de recouvrement des créances.

Règlementation des changes :

Loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par le décret – loi n° 2011 -98 du 24 octobre 2011.
Décret n° 77 -608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017 -393 du 28 -03-2017.

La Direction Générale du Financement (D.G.F.)

Adresse : Avenue Bab Bnet 1019 Tunis
Téléphone : (+216) 71 56 73 37 / (+216) 71 56 75 52
Fax : (+216) 71 56 67 86
Email : Szoghlami@ finances.tn