Le contrôle général des finances (CGF) effectue, en vertu d’ordres de mission signés par le ministre chargé des finances, des missions de contrôle de conformité et de régularité au niveau des services et organismes publics tels que :
- Les différents services relevant des départements ministériels,
- Les établissements publics (administratifs et assimilés),
- Les entreprises publiques et les EPNA (établissements publics non administratifs),
- Les collectivités locales (municipalités et conseils de région),
- Les associations et les mutuelles.
- Les groupements interprofessionnels et les coopératives,
- Tout autre organisme bénéficiant de façon directe ou indirecte des subventions ou soutien de l’Etat ou des collectivités régionales ou locales.
Il procède également à des missions d’évaluation des projets et des programmes publics en vue d’apprécier la performance des différents intervenants ainsi que les divers impacts y afférents.
Le contrôle général des finances effectue en outre, et d’une manière exclusive, des missions d’audit des comptes des projets financés par des ressources extérieures et ce pour le compte des principaux bailleurs de fonds à savoir :
- BIRD «Banque internationale pour la reconstruction et le développement »,
- BAD « Banque africaine de développement »,
- JICA « Agence Japonaise de Coopération Internationale »,
- AFD « Agence Française de Développement »,
- UE « Union européenne »,
- FIDA « Fonds international de développement agricole »,
- FADES « Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social »,...
- KFW « Banque Allemande pour le développement »,...
A l’instar des autres corps de contrôle, le CGF exerce ses activités avec la coordination du Haut Comité de Contrôle Administratif et Financier (HCCAF) crée depuis 1993 auprès de la Présidence de la République.
Ce dernier est chargé également d’assurer le suivi des recommandations et propositions formulées dans les différents rapports de contrôle et de vérification dont une copie lui est adressée d’une manière systématique.
Le chef du CGF et ses homologues aux autres corps de contrôle (CGSP « Contrôle général des services publics », CGDE « Contrôle général du domaine de l’Etat ») ainsi que celui du contrôle d’Etat et de l’inspection générale du ministère de l’intérieur, assistent au conseil du HCCAF qui se réunit une fois par mois.
Ledit conseil a été renforcé à partir de 2007 par un représentant de la cour des comptes.
Les missions de contrôle effectuées par le CGF peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- Vérification approfondie et générale de la gestion et des comptes de la structure contrôlée,
- Vérification thématique ou ciblée sur un ou certains aspects de la gestion auprès d’une ou plusieurs structures,
- Contrôle de suivi d’une mission de vérification antérieure,
- Evaluation de l’activité d’une structure ou des résultats d’un projet ou programme public déterminé,
- Audit des comptes afférents aux projets et programmes financés par des ressources extérieures,
- Enquête ou expertise judiciaire,
- Inspection particulière concernant l’utilisation des fonds publics ou l’octroi d’avantages fiscaux et financiers.
Le CGF peut être chargé également sur autorisation du ministre des finances de certaines missions d’audit pour le compte des organismes internationaux
Le CGF assure ses missions de contrôle sous leurs différentes formes avec une rigueur méthodique qui tend à adopter davantage l’approche basée sur les risques conformément aux normes internationales d’audit.
Au terme des opérations de vérification, chaque mission de contrôle est couronnée par un rapport préliminaire adressé à la structure contrôlée afin d’apporter ses réponses et justifications.
Le rapport définitif est ensuite établi au vu des réponses fournies par cette dernière.
Outre les anomalies et les insuffisances relevées, le CGF propose dans ses rapports les recommandations et les solutions pratiques pour remédier aux insuffisances et aux failles relevées et ce afin d’améliorer la performance de la gestion des deniers publics.
Statistiques
- Évolution du nombre des missions effectuées entre 2011 et 2018
- Total des missions par année
- Répartition des missions par type
Nature des activités
Evolution du nombre des missions effectuées du 2011 au 2018
| type de Missions \ Années | 2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Vérification Approfondie |
30 |
21 |
6 |
17 |
15 |
20 |
9 |
8 |
|
Vérification Ciblée |
6 |
1 |
8 |
3 |
3 |
3 |
2 |
3 |
|
Enquête |
1 |
1 |
- |
1 |
- |
5 |
2 |
2 |
|
Evaluation |
1 |
1 |
2 |
- |
9 |
1 |
5 |
3 |
|
Audit des Projets |
42 |
36 |
33 |
33 |
40 |
35 |
42 |
41 |
|
Total |
80 |
60 |
49 |
54 |
67 |
64 |
60 |
57 |
Outre les missions d'inspection effectuées au niveau des différents services et bureaux centraux ou régionaux relevant du Ministère des Finances, le CGF contrôle des structures et des organismes publics rattachés à d’autres ministères et les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger dans le cadre d’un programme spécial qui a été entamé en 2005 visant à contrôler sur place et sur documents l'ensemble de ces postes à l'étranger, en vue d'éviter la reproduction de certaines insuffisances ou anomalies constatées précédemment et d'apurer certaines opérations de dépenses ou de recettes demeurées en suspens depuis quelques années.
Enfin les missions d’audit des projets et programmes financés par des ressources extérieures réalisées par le CGF en 2010 ont concerné 44 projets.
- Décret n° 82-7 du 5 Janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances et les textes de l’ayant modifié ou complété :
- Décret N°2000-2886 du 7 décembre 2000, portant organisation du CGF et ses modalités de fonctionnement
- Décret N°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances et notamment son Article premier relatif aux structures rattachées directement au Ministre des Finances.
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