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Date
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Comptes Publics
Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l'Etat « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
(La date limite de réception des avis et propositions est fixée pour le 05 juin 2020)
- Avis de consultation publique portant sur le projet de la norme des comptes de l'Etat « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
• Avis
• Projet de la norme « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
• Note de présentation et le questionnaire