Projet de la loi des finances rectificative pour l'année 2023(Ar)
Rapport sur le budget de l'Etat pour l'année 2024(Ar)
Loi des finances pour l'année 2024(Ar)
Actualités & Evénements
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03 Septembre 2024
Consultation publique portant sur le projet de la…
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27 Juin 2024
Consultation publique portant sur le projet de la…
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25 Mai 2024
Le Ministère des Finances réunit les acteurs autou…
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08 Juin 2023
La ministre des finances se réunit avec une déléga…
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02 Juin 2023
Le Parlement adopte un projet de loi relatif à un…
Comptes Publics
Consultation publique portant sur le projet de la norme des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique « Les…
Comptes Publics
Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de l’Etat « Les biens patrimoniaux »
Activités de Mme. la Ministre
Organisée par le Ministère des Finances en collaboration avec le Comité Général des Assurances (CGA) et la Banque Mondiale (BM), une Conférence…
Activités de Mme. la Ministre
La ministre des finances Mme Sihem Boughdiri Nemsia, s’est réunie avec une délégation de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le…
Activités de Mme. la Ministre
La loi relative à un accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Africaine d'Import-Export (Afreximbank) le 4 avril 2023 a…
Avis et communiqués
Chiffres clés
- 77868 M.DBudget de l'Etat prévu en 2024
- 8.4 %Augmentation des recettes propres de l'Etat prévu pour l'année 2024
- 6.6 %Déficit budgétaire(en % du PIB) prévu en 2024
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FAQ
- Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?
- Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?
- Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?
- Est-ce qu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » est soumise à la TFP?Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises à la TFP.
- Est-ce que les rémunérations du gérant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont déductibles ?Les rémunérations du gérant d'une SUARL sont déductibles pour la détermination de l'assiette soumise à l'IS. La déduction se limite aux montants et à la valeur des avantages accordés au gérant en contrepartie de son activité au sein de la société en sa dite qualité, à condition qu'ils ne soient pas exagérés.
- Si l’employeur refuse l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, est ce que le salarié peut bénéficier de la déduction des intérêts de la base de l’impôt annuel lors du dépôt de sa déclaration?La déduction aura lieu du revenu global lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt dû.