1.Les procédures de gestion des participations confisquées
La gestion des participations revenant à l’Etat dans le capital des sociétés concernées par la confiscation se matérialise par l’ensemble des procédures suivantes :
- Recours en vue de l’obtention d’un jugement portant levée de l’administration judiciaire,
- Mise en place des structures de direction et de gestion des sociétés en fonction des parts revenants à l’Etat, la mise à jour des statuts et l’accomplissement au titre de ces documents des formalités d’inscription au registre national des entreprises,
- Régularisation de la situation juridique des sociétés quant au nombre d’actionnaires ou associés, conformément à la législation en vigueur,
- Nomination des commissaires aux comptes et élaboration des états financiers en vue de les présenter aux assemblées générales pour approbation.
- Instruction des dossiers des sociétés en cessation d’activité et qui ne sont plus en mesure de la reprendre en vue de préparer les décisions de dissolution et leurs mises en œuvre,
- Suivi des étapes du règlement judiciaire pour les sociétés en difficultés économiques considérées en tant que telle selon les dispositions de la loi n°2016 – 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- Suivi des étapes de préparation des dossiers de cession avec les gestionnaires et la coordination avec eux, pour rassembler les documents juridiques, financiers et comptables et prendre les mesures en vue de la désignation des bureaux d’expertise ou des banques d’affaires pour fournir l’assistance dans les opérations d’évaluation et de cession,
- Coordination avec les associés qui détiennent statutairement le droit de priorité d’achat en cas de cession,
- Supervision du processus de cession dans toutes ses étapes :de l’évaluation des participations, préparation et publication des dossiers d’appels d’offres, jusqu’à la réception ouverture et dépouillement des offres et finalement la préparation des contrats.
La mise en œuvre des décisions de cession prises par la commission nationale de gestion est assurée par la société EL KARAMA HOLDING ,dans le cadre de la convention de gestion conclue à cet effet ,qui dès qu’elle reçoit la notification de la décision de cession se charge de la réalisation des opérations de cession des sociétés (participations) conformément aux procédures prévues par le manuel des procédures en matière de cession des biens confisqués dont les règles obéissent aux principes de transparence, d’équité et d’égalité des chances.
Les opérations de cession des participations confisquées nécessitent plusieurs travaux et diligences préalables au processus de cession dont notamment :
- la conclusion d’un accord avec les autres associés qui détiennent parfois plus de 50% du capital,
- la prise en considération des conventions antérieures à la confiscation conclues entre les associés et qui comportent parfois des clauses contraignantes et d’œuvrer à leur révision,
2-Les données statistiques relatives aux participations confisquées
La commission nationale de gestion a reçu 1030 décisions de confiscation de participations au capital se rapportant à 660 sociétés et ce jusqu’à la fin de l’année 2020.
A. Répartition des sociétés confisquées en fonction de leurs nature juridique
Nature juridique |
Nbre des sociétés concernées par la confiscation |
% |
SARL |
486 |
74% |
SA |
128 |
20% |
SUARL |
41 |
5% |
Civile et autres |
5 |
1% |
Total |
660 |
100% |
B. Répartition des sociétés confisquées en fonction de la participation confisquée
Niveau du capital |
Nbre des sociétés concernées par la confiscation |
Valeurs globales du capital des sociétés confisquées (MD) |
Valeurs nominatives confisquées (MD) |
Fourchettes des participations revenant à l’Etat % |
Nbre des Sociétés concernées par la confiscation |
Valeur nominative confisquée (MD) |
Inférieur à 500 MD |
478 |
39 |
20 |
Supérieur à 50% |
225 |
15 |
|
243 |
5 |
||||
Supérieur ou égal à 500 MD |
182 |
1721 |
491 |
Supérieur à 50% |
60 |
376 |
Supérieur ou égal à 50 % |
122 |
115 |
||||
Total |
660 |
1760 |
511 |
|
660 |
511 |
C. Répartition des sociétés confisquées en fonction des décisions prise par la commission ou de leurs situations
Les sociétés concernées par la confiscation se répartissent essentiellement entre celles en activité et celles en cessation d’activité.
Le tableau suivant reprend les sociétés réparties selon la nature des participations confisquées
Nature des participations confisquées |
Nombre |
Participations objet d’une décision de principe de liquidation ou en cours liquidation |
170 |
Participations considérées faible |
116 |
Participations cédées dans le cadre d’A O (*) |
17 |
Participations cédées à la société El Karama en vertu d’une convention cadre (**) |
19 |
Participations inscrites au programme de cession (***) |
31 |
Participations dans des sociétés en faillite |
2 |
Participations dans des sociétés en cours de constitution |
2 |
Les autres participations |
303 |
Total |
660 |
(*) Le nombre des participations cédées est de 21 se rapportant à 20 sociétés comportant 3 participations indirectes.
(**) Le nombre de ces participations est de 26 dont 3 ont été cédées et 4 autres sont reprises dans le nombre des participations en cours de cession.
(***) Le nombre de ces participations est de 35 comportant 4 participations reprises dans le nombre des participations cédées à la société El karama.
3. Les résultats des opérations de cessions des participations confisquées
Le processus de cession des participations confisquées est parfois entravé par des difficultés objectives qui entrainent un décalage dans les délais prévus.
Le nombre des décisions de cession des participations de l’Etat a atteint 84 décisions à la fin de l’année 2020 qui se répartissent comme suit :
- cession de la participation de l’Etat dans 22 sociétés à la société El karama Holding en vertu de la convention cadre et des contrats de cession en date du 13 décembre 2012 d’un montant de 144,5 MD (valeur nominale) parmi lesquelles 4 participations ont été ultérieurement cédées par la société El karama Holding.
- cession de la participation de l’Etat dans 6 sociétés (valeur nominale) au profit de la société El karama Holding.
- cession de la participation de l’Etat dans 20 sociétés (21 participations) y compris les 3 participations indirectes. (Les sociétés confisquées à participation directe 17)
- des décisions de principe de cession sont prises pour 35 participations dont le processus est à des différents stades d’avancement (collecte des données, audit, présélection, offres financières), y compris 4 sociétés cédées à la société El karama Holding dans le cadre de la convention susvisée.
Les recettes des cessions réalisées jusqu’à la fin de l’année 2020 s’élèvent à un montant brut de 2269 MD sont déduits de ce montant les engagements se rapportant aux participations cédées tel que les nantissements des actions, les emprunts bancaires et les frais relatifs à l’opération de vente.
Les recettes des opérations de cession se répartissent par année comme suit :
N° |
Année |
La société |
Participations cédées dans le capital en % |
Montant brut de la cession (MD) |
1 |
2012
|
Banque de Tunisie (Participation indirecte) |
13.07% |
217.500 |
2 |
OOREDOO |
15% |
558.230 | |
3 |
SOCIETE ENNAKL |
60% |
231.300 |
|
4 |
2013 |
SOCIETE STAFIM et STAFIM GROS |
66% |
166.173 |
5 |
CITY CARS (société kia) |
96.70% |
158.705 |
|
6 |
2014 |
SOCIETE TUNISIE SUCRE |
23.96% |
19.490 |
7 |
SOCIETE ENNAKL VEHICULE INDUSTRIAL |
99.99% |
43.000 |
|
8 |
2016 |
SOCIETE CARPRO (SUZUKI) (Participation indirecte) |
100% |
35.341 |
9 |
2017 |
ISC |
100% |
66.000 |
10 |
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ZITOUNA 1 |
99.99% |
29.000 |
|
11 |
2018
|
SOCIETE TUNISIENNE DE PRODUCTION ET D’EXPLOITATION AGRICOLE ZITOUNA 2 |
100% |
1700 |
12 |
SOCIETE ALPHA HONDAI MOTORS |
75% |
106,000 |
|
13 |
ZITOUNA BANQUE |
69% |
370.000 |
|
14 |
ZITOUNA TAKAFUL |
70% |
||
15 |
2019
|
SOCIETE STTG (HOTEL LE PALACE) |
88,85% |
31.000 |
16 |
SOCIETE SHIPPING CRUSE |
100% |
37.841 |
|
17 |
SOCIETE JET MULTI MEDIA (Participation indirecte) |
51% |
2.000 |
|
18 |
SOCIETE MCTC |
30% |
3.650 |
|
19 |
OOREDOO |
9% |
187,000 |
|
20 |
SOCIETE CLUB ULYSSE |
56,34% |
0.150 |
|
21 |
2020 |
AEROPORT VIP SERVICE |
80% |
3,600 |
TOTAL BRUT |
2269 |